Conditions générales de vente

1 – Objet

2 – La présentation des Produits sur le Site

3 – La commande

4 – Les conditions tarifaires

5 – Le paiement

6 – La livraison

7 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8 – La garantie légale

9 – Les frais de retour

10 – La responsabilité

11 – Suspension – résiliation de compte par la société LES TABLIERS DE CUIR

12 – Archivage – preuve

13 – Propriété intellectuelle

14 – Dispositions diverses

15 – Le règlement des litiges

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de la société LES TABLIERS DE CUIR, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société LES TABLIERS DE CUIR telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’un ou de plusieurs produit(s) présenté(s) à la vente via le Site Internet «www.les-tabliers-de-cuir.com» (ci-après « le Site »).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société LES TABLIERS DE CUIR et le Client tel que défini ci-après. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société LES TABLIERS DE CUIR relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur ou un non-professionnel. Le  consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui sont pas applicables.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société LES TABLIERS DE CUIR est un contrat conclu à distance.

1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous.

2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

La société LES TABLIERS DE CUIR présente à la vente différentes gammes de produits de maroquinerie, à savoir :

  • Les produits de maroquinerie designés par la société LES TABLIERS DE CUIR (ci-après « Produit Design »)
  • Les produits de maroquinerie hautement personnalisables via un configurateur (ci-après « Produit Personnalisé »)
  • Les produits de maroquinerie sur-mesure (ci-après « Produit Sur-Mesure »)

(Ci-après, ensemble « le Produit »).

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Sans être exhaustif, les différences peuvent résulter de la qualité de couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, de la spécificité de la matière ou encore de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3 – LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site et en français [à valider].

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées ou via son profil Facebook. Une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisis. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part [à valider].

3.2 – Conclusion de la commande du Produit– double clic

3.2.1. Commande du Produit Design ou du Produit Personnalisé

Concernant le Produit Personnalisé, le Client est invité à composer son Produit via le configurateur en ligne. Il est invité à choisir le modèle, la forme, la couleur, la matière ou les éventuels accessoires du Produit [à valider].

Le contrat de vente pour la commande d’un Produit Design ou d’un Produit Personnalisé est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société LES TABLIERS DE CUIR.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.2.2. Commande du Produit Sur-Mesure

Via le Site, le Client est invité à créer son Produit Sur-Mesure, c’est-à-dire à déterminer le type d’objet, sa matière, les finitions, les couleurs, les dimensions, etc. Le Client est entièrement responsable des choix qu’il a opérés dans la conception du Produit commandé.

La commande est réceptionnée électroniquement par la société LES TABLIERS DE CUIR qui l’analyse, confirme le prix et complète le délai de livraison maximum ainsi que les modalités de livraison (ci-après le « Devis »). Le Devis est envoyé au Client par email pour acceptation de sa part et versement de l’acompte dont le montant est précisé au Devis. Le Devis est valable 14 jours à compter de la date de son envoi au Client (date de l’email de la société les TABLIERS DE CUIR).

En cas de modification de la commande, la société LES TABLIERS DE CUIR prend contact avec le Client.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Devis est confirmé par le Client par retour d’email de la société LES TABLIERS DE CUIR. Le Client y trouvera un lien sécurisé pour réaliser les paiements relatifs au Produit Sur-Mesure commandé.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception. Le versement du solde interviendra avant l’expédition du Produit Sur-Mesure, sur demande de la société LES TABLIERS DE CUIR.

3.3 – Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat, sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L.221-5 et L.221-11 et suivants du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des matières premières

La société LES TABLIERS DE CUIR s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des matières premières disponibles.

En cas d’impossibilité de conception, la société LES TABLIERS DE CUIR informera le Client dans les meilleurs délais.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LES TABLIERS DE CUIR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site ou au Devis sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société LES TABLIERS DE CUIR ou par le Client.

4.2 – Modification des tarifs

La société LES TABLIERS DE CUIR peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3.2).

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le type de Produit, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

5 – LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement des Produits Design et des Produits Personnalisés

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande par carte bancaire via le Site. La réception du paiement par la société LES TABLIERS DE CUIR déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 – Les paiement des Produits Sur-Mesure

Le versement de l’acompte dont le montant est précisé au Devis intervient par carte bancaire. Le solde sera versé à l’expédition du Produit Sur-Mesure. Le Client verse les sommes dues en cliquant sur le lien sécurisé de banque en ligne présent dans le mail de confirmation de la commande.

5.3 – Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société LES TABLIERS DE CUIR vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

5.4 – Le Client garantit la société LES TABLIERS DE CUIR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société LES TABLIERS DE CUIR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société LES TABLIERS DE CUIR se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

5.5 – La société LES TABLIERS DE CUIR se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société LES TABLIERS DE CUIR une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

5.6 – Clause de réserve de propriété

La société LES TABLIERS DE CUIR conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 – LA LIVRAISON

6.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société LES TABLIERS DE CUIR ne saurait en être tenue responsable.

De même, en cas d’absence du destinataire, la société LES TABLIERS DE CUIR ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

6.2 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

6.3 – Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 – Délais de livraison

6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la conclusion du contrat de vente. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société LES TABLIERS DE CUIR.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société LES TABLIERS DE CUIR lors de la commande, les délais de livraison (hors périodes exceptionnelles) seront les suivants :

6.4.2 – En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre la société LES TABLIERS DE CUIR de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société LES TABLIERS DE CUIR – 14 boulevard Benoni Goullin – 44 200 NANTES. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

6.5 – En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la société LES TABLIERS DE CUIR s’engage à rembourser au Client, la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).

Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à : charles@lestabliersdecuir.com

6.7 –  Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société LES TABLIERS DE CUIR par email à charles@lestabliersdecuir.com dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.

Lorsqu’un Produit est manquant, la société LES TABLIERS DE CUIR livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société LES TABLIERS DE CUIR procèdera au remboursement du Produit selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.

7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE

7.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

7.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à la société LES TABLIERS DE CUIR accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3  Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

7.4 – Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société LES TABLIERS DE CUIR – 14 boulevard Benoni Goullin – 44 200 NANTES.

7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (notamment accessoires, emballages d’origine, poche plastique, poche tissu …) accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.

En revanche, le conditionnement du transport (carton de transport) pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été utilisé, rayé, abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

7.6 – La société LES TABLIERS DE CUIR s’engage à procéder au remboursement de la commande des produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société LES TABLIERS DE CUIR. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (article 7.5).

    1. – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés par ce dernier.

En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les Produits Personnalisés et les Produits Sur-Mesure.

Au surplus, le droit de rétractation est également exclu dans le cas  où la confection du Produit Design serait pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

8 – LA GARANTIE LÉGALE

8.1 – La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société LES TABLIERS DE CUIR et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation et d’entretien du Produit.

8.2 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société LES TABLIERS DE CUIR à charles@lestabliersdecuir.com , exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société LES TABLIERS DE CUIR accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli :

Société LES TABLIERS DE CUIR – 14 boulevard Benoni Goullin – 44 200 NANTES

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

9 – LES FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société LES TABLIERS DE CUIR.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

10 – LA RESPONSABILITÉ

10.1 – Responsabilité de la société LES TABLIERS DE CUIR

La société LES TABLIERS DE CUIR est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société LES TABLIERS DE CUIR.

10.2 – Responsabilité du Client

10.2.1 – Lorsque le Client procède à une commande de Produit Sur Mesure, il est le seul responsable du modèle du Produit commandé. 

A ce titre, il s’engage à proposer un modèle conforme aux lois en vigueur et notamment, il s’engage à :

  • ne pas utiliser des formes, motifs, logos, marques, graphismes ou tout autre élément qui seraient protégés par des droits de propriété intellectuelle ;
  • respecter le droit à l’image des personnes.

La société LES TABLIERS DE CUIR n’est pas en charge de la vérification de l’autorisation d’utiliser le visuel que le Client aura choisi.

10.2.2 – Le Client garantit ainsi la société LES TABLIERS DE CUIR contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de la société LES TABLIERS DE CUIR au titre des CGV, notamment pour une action liée à une contrefaçon. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de la société LES TABLIERS DE CUIR.

10.2.3 – Le Client autorise la société LES TABLIERS DE CUIR à utiliser la reproduction du Produit Sur-Mesure réalisé par le Client, à des fins commerciales et marketing sur tout support et dans les trois ans suivant la fin des CGV sans aucune contrepartie financière.

[NOTE PARTHEMA : Le Client créant un Produit Sur-Mesure bénéficie de droits d’auteur sur ce Produit s’il est original. Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser ou vous inspirer du Produit Sur-Mesure pour le proposer à la vente sur votre Site en tant que Produit Design, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable du Client. A défaut, vous êtes passible de poursuites en contrefaçon de droit d’auteur ou de dessins et modèles. Ainsi, pour éviter tout risque, nous vous conseillons de ne pas reproduire, ni vous inspirer d’un Produit Sur Mesure pour vos Produits Design. Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce point.].

11 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE LES TABLIERS DE CUIR

La société LES TABLIERS DE CUIR se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société LES TABLIERS DE CUIR.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le site www.les-tabliers-de-cuir.com sans l’autorisation préalable et expresse de la société LES TABLIERS DE CUIR.

12 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LES TABLIERS DE CUIR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à charles@lestabliersdecuir.com .

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 – Le Site et les Produits peuvent contenir des graphismes, photographies, images, modèles de documents, maquettes, textes, polices de caractères, logiciels protégés par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles ou le droit des marques (ci-après  « Contenu »). Le Contenu est la propriété exclusive de la société LES TABLIERS DE CUIR ou de ses partenaires.

13.2 – Le transfert de propriété du support du Contenu est indépendant des droits d’auteur. Le droit de reproduction, d’adaptation, d’exploitation commerciale, de modification relatif au Produit ne sont pas cédés sauf accord exprès et préalable de la société LES TABLIERS DE CUIR.

14 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société LES TABLIERS DE CUIR acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de la société LES TABLIERS DE CUIR sera charles@lestabliersdecuir.com .

Les CGV pourront être modifiées par la société LES TABLIERS DE CUIR à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

14 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Le consommateur ou non professionnel peut consulter la liste des médiateurs compétents à l’adresse URL suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société LES TABLIERS DE CUIR – 14 boulevard Benoni Goullin – 44 200 NANTES

charles@lestabliersdecuir.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :

Commandé le (*) :                                                  

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.